Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de ménage à domicile, de repassage et d'entretien de locations saisonnières fournies par BrightNest Services (Essex Mfegue Estelle Cécile, EI, 66 Avenue de Castelnau, 34090 Montpellier, SIRET 951 623 024 00019, déclaration SAP n° SAP951623024) à des clients particuliers et professionnels, à Montpellier. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Des conditions particulières signées avec un client prévalent sur les présentes CGV.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. Les forfaits affichés sur le site sont indicatifs : le prix est confirmé après visite ou échange téléphonique. La commande est confirmée à réception de l'accord écrit du client (email, SMS ou WhatsApp).

Conformément à l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à la publicité des prix des services à la personne, le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.

Toutes les prestations sont réalisées en mode prestataire : BrightNest Services intervient directement, le client n'est pas employeur.

3. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

4. Paiement

Le paiement est dû à réception de facture, par virement, chèque ou espèces dans la limite légale, sauf conditions particulières.

Clients particuliers : les paiements en espèces ne peuvent pas figurer sur l'attestation fiscale et n'ouvrent donc pas droit au crédit d'impôt. Le client qui active l'avance immédiate de crédit d'impôt de l'URSSAF ne règle que 50 % du montant de la prestation. Il valide chaque demande de paiement sur son espace particulier URSSAF, dans le délai indiqué par l'URSSAF.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Crédit d'impôt

Les prestations réalisées à la résidence de clients particuliers ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du CGI, dans les conditions et plafonds légaux. Une attestation fiscale est remise chaque année. Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux prestations réalisées pour des professionnels ni dans des logements destinés à la location saisonnière, même lorsque le propriétaire est un particulier.

6. Annulation et report

Toute annulation ou tout report est signalé par écrit, sauf conditions particulières :

• clients particuliers : au moins 48h avant l'intervention. En deçà, la prestation peut être facturée à hauteur de 50 % ;
• locations saisonnières : au moins 12h avant l'intervention. En deçà, 50 % du forfait est dû.

7. Matériel et produits

Je fournis les produits d'entretien et le petit matériel transportable. Le client met à disposition le matériel encombrant : aspirateur, seau et serpillière, escabeau ou échelle. Des conditions particulières peuvent prévoir une autre répartition. Si un équipement indispensable est absent ou hors d'usage, la prestation est réalisée avec les moyens disponibles et reste due.

8. Locations saisonnières

Le linge de lit et de toilette est fourni propre par le propriétaire et reste sous sa responsabilité. La rotation comprend le changement et la mise en place systématique des draps et des serviettes. Si le linge disponible est insuffisant, la rotation est réalisée avec ce qui est disponible, le client en est informé et le forfait reste dû. Le linge taché, usé ou manquant est signalé au client, sans remplacement.

Une majoration de 50 € peut être appliquée en cas d'état anormal laissé par le voyageur, après évaluation et validation avec le propriétaire avant intervention.

Des photos sont envoyées au client après chaque intervention. Toute dégradation, casse ou tout objet oublié constaté à l'arrivée est photographié et signalé le jour même. BrightNest Services n'est pas responsable des dégradations causées par les voyageurs.

L'accès au logement se fait par boîte à clé ou par remise d'un double des clés. Les clés confiées sont conservées sans aucune indication permettant d'identifier l'adresse et sont restituées à la fin de la collaboration.

9. Responsabilité et assurance

BrightNest Services est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Simplis (assureur WAKAM), contrat n° 61552510, qui garantit les dommages liés à l'exécution des prestations. Le client signale, avant l'intervention, tout objet fragile ou de valeur et toute zone à ne pas nettoyer.

10. Photos et communication

Aucune photo d'un logement client n'est utilisée pour la communication de BrightNest Services (site, réseaux sociaux) sans l'accord écrit du client. Les photos publiées ne montrent ni adresse ni personne identifiable.

11. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis. Il exerce ce droit en adressant, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@brightnestservices.fr ou par courrier à l'adresse de BrightNest Services indiquée à l'article 1. Il peut utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation :

• et que la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation ;
• et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a déjà commencé, il verse à BrightNest Services un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation prévue au contrat, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

12. Réclamations et médiation (clients consommateurs)

Toute réclamation est adressée à contact@brightnestservices.fr. Après avoir sollicité BrightNest Services et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, litiges@cm2c.net.

13. Données personnelles

Les données du client (nom, coordonnées, adresse d'intervention) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la facturation et, le cas échéant, l'avance immédiate auprès de l'URSSAF. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le client peut demander leur accès, leur rectification ou leur suppression à contact@brightnestservices.fr. Le détail des traitements, des durées de conservation et des destinataires figure dans notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tribunal du lieu de résidence du client pour les particuliers, tribunal de Montpellier pour les professionnels.

Annexe : formulaire type de rétractation

(Conformément à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation. Ce formulaire n'est à compléter et à renvoyer que si le client souhaite se rétracter du contrat, sauf dans les cas d'exclusion ou d'exception du droit de rétractation.)

À l'attention de BrightNest Services – Essex Mfegue Estelle Cécile, EI, 66 Avenue de Castelnau, 34090 Montpellier, contact@brightnestservices.fr :

Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………
• Date : ……………………………

(*) Rayer la mention inutile.